Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 13 mars 1978 
 
N° de pourvoi: 77-92579 
 
Publié au bulletin
 
REJET 
 
PDT M. Mongin, président 
 
RPR M. Monzein, conseiller apporteur
 
AV.GEN. M. Dullin, avocat général
 
Demandeur AV. M. Waquet, avocat(s)

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR,  
VU LADITE REQUETE ;  
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;  
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D’INSTRUCTION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A ETE RENVOYE DE CES CHEFS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TOUT EN ETANT MAINTENU EN DETENTION ;  
QU’IL A ETE REGULIEREMENT CITE POUR L’AUDIENCE DU 20 JUIN 1977, ET QU’AU JOUR AINSI FIXE POUR SA COMPARUTION, IL A ETE CONDUIT DEVANT LE TRIBUNAL PAR LA FORCE PUBLIQUE ;  
QUE LE PREVENU AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA POURSUITE ET DE L’INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT, PAR UN JUGEMENT DU MEME JOUR, FIXE LES DEBATS A L’AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1977 EN ORDONNANT LA MISE EN LIBERTE DE X... SOUS LA CONDITION, ET SANS S’ETRE EXPLIQUE AUTREMENT SUR CE POINT, QU’IL FOURNISSE UN CAUTIONNEMENT, LEQUEL A D’AILLEURS ETE VERSE ;  
QUE CEPENDANT, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LE PREVENU N’A PAS ETE ELARGI ET A COMPARU DETENU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;  
QUE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE TRIBUNAL N’AVAIT PAS MAINTENU X... EN DETENTION PAR UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LA COUR D’APPEL A DECLARE QU’EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MANDAT DE DEPOT AVAIT CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS A COMPTER DU 20 JUIN 1977 ET QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D’OFFICE ;  
ATTENDU QU’EN STATUANT AINSI, LA COUR D’APPEL N’A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN MAIS EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L’EXACTE APPLICATION ;  
QU’EN EFFET, LE PREVENU AYANT COMPARU A L’AUDIENCE DU 20 JUIN 1977, L’ORDONNANCE AYANT PRESCRIT SON MAINTIEN EN DETENTION JUSQU’A SA COMPARUTION ETAIT DEVENUE CADUQUE A COMPTER DU JUGEMENT RENDU A LADITE AUDIENCE, LEQUEL, EN L’ESPECE, AVAIT MIS FIN A SA COMPARUTION ;  
QUE, D’AUTRE PART, L’ARTICLE 506 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI ECARTE EXPRESSEMENT DE SON CHAMP D’APPLICATION LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 464-1 DUDIT CODE EXCLUT, PAR LA MEME, EN LA MATIERE, L’EFFET SUSPENSIF DE L’APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;  
QU’AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;  
ET ATTENDU QUE L’ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;  
REJETTE LE POURVOI. 
Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 92 P. 235

 
Décision attaquée : Cour d’appel Paris (Chambre correctionnelle ) , du 24 juin 1977

Titrages et résumés : DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu, détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Absence de décision de maintien en détention provisoire - Mise en liberté de droit - Appel du procureur de la République - Effet suspensif (non). Lorsque le tribunal, saisi d’une poursuite contre un prévenu dont le juge d’instruction a ordonné le maintien en détention provisoire, renvoie l’affaire à une audience ultérieure, le mandat de dépôt devient caduc à compter du jugement et le prévenu doit être mis en liberté si le tribunal n’a pas maintenu la détention par une décision spéciale et motivée (1). L’article 506 du Code de procédure pénale, qui écarte expressément de son champ d’application les dispositions de l’article 464-1 dudit code, exclut, par là même, en la matière, l’effet suspensif de l’appel du procureur de la République.

 
 
* JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Absence de décision de maintien en détention provisoire - Mise en liberté de droit - Appel du procureur de la République - Effet suspensif (non). 

Précédents jurisprudentiels : (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-09-16 Bulletin Criminel 1972 N. 264 p. 689 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-01 Bulletin Criminel 1975 N. 199 p. 537 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-14 Bulletin Criminel 1976 N. 211 p. 550 (CASSATION) 

Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 464-1
· 	Code de procédure pénale 506